Conditions Générales

  1. Avocat Vadim ANTYCHIN a un cabinet d'avocats à Anvers, Britselei 10, boîte aux lettres 15, du numéro d'entreprise 0851.977.427.
  2. Les services fournis par avocat Vadim ANTYCHIN sont soumis à l'application exclusive des présentes conditions générales.
  3. Avocat Vadim ANTYCHIN est la seule partie contractante avec le client. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par avocat Vadim ANTYCHIN et tous les services sont fournis uniquement par avocat Vadim ANTYCHIN. Avocat Vadim ANTYCHIN n'est pas responsable des services, des actions et/ou omissions de tiers qui, en consultation avec le client, sont impliqués dans les services (ex. huissiers de justice, comptables, réviseurs d'entreprises, notaires, etc.).
  4. Avocat Vadim ANTYCHIN respectent les règles déontologiques de l'Ordre des avocats auquel il est inscrit, et en particulier les principes d'indépendance, de partialité et de confidentialité.
  5. La responsabilité n'est pas acceptée pour les communications électroniques avec avocat Vadim ANTYCHIN et les éventuelles pannes, dommages ou virus.
  6. Des états d'honoraires sont établis régulièrement après la fourniture de prestations. Les états d'honoraires sont dès lors payables au comptant or au virement bancaire. Des provisions pour des prestations futures peuvent être réclamées. Les états d'honoraires sont dus par le client, même si celui-ci désigne un tiers payant.
  7. Nos frais et honoraires s'entendent hors TVA (Regardez le tab "honoraires et frais").
  8. En cas de défaut de paiement dans les 15 jours de la date d'envoi, l'avocat Vadim ANTYCHIN se réserve le droit d'imputer des intérêts conformément à la loi et est en droit de suspendre ses prestations sur simple notification jusqu'à l'obtention du parfait paiement.
  9. La responsabilité professionnelle d'avocat Vadim ANTYCHIN se limite au plafond de la couverture octroyée par l'assurance en responsabilité de l'Ordre des avocats (qui est actuellement de 2.500.000 EUR).
  10. Seul le droit belge est applicable, en ce compris les règles de l'Ordre des avocats local. Les litiges qui ne sont pas de la compétence de l'Ordre des avocats sont portés exclusivement devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.